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«Les grosses fortunes et les grandes entreprises échappent quasiment à l’impôt ». Entretien avec Daniel Puissant (RJF)
Par Denis Horman le Lundi, 30 Mai 2011 PDF Imprimer Envoyer

Le mardi 31 mai, le Réseau francophone pour la Justice Fiscale (RJF) et son pendant en Flandre, le FAN (Financieel Actie Netwerk) organisent, à Bruxelles, un rassemblement, sous le sigle : « Journée de la Justice Fiscale – Tax Justice Day-». Quel est l’objectif de cette mobilisation ? Daniel Puissant : Chaque année début juin, le très libéral bureau de consultance PricewateurhouseCoopers (PwC), dont le siège social est à Londres, célèbre une « Tax freedom day ». Nous voulons dénoncer les mensonges, la démagogie et les visées pernicieuses de PwC. En effet, cette société internationale d’experts comptables et de conseillers fiscalistes déclare que les Belges travaillent  quasiment la moitié de l’année (du 1er janvier au 8 juin) pour payer leurs impôts et donc pour l’Etat et, seulement l’autre moitié de l’année, pour eux-mêmes.

On a là un double mensonge. D’abord, ces soi-disant experts mettent tout le monde dans le même sac : les petits et moyens revenus qui supportent les impôts les plus lourds et la majorité des grandes entreprises et des grosses fortunes et beaucoup de professions libérales, qui évitent l’impôt ou paient un impôt riquiqui. Par exemple, les 500 sociétés qui ont engrangé les plus gros bénéfices en Belgique, ne paient que 3,76% d’impôts sur leurs revenus. Ainsi, selon la formule imagée de PwC, cette deuxième catégorie de personnes et sociétés travaillerait seulement jusqu’au 14 janvier pour ses impôts.

Le deuxième mensonge : nous ne travaillons pas la moitié de l’année pour un Etat qui, et c’est sous-jacent à l’intox de PwC, pompe notre argent pour l’utiliser à sa guise. Tout au long de l’année, nous travaillons à la fois pour notre propre consommation et pour la construction de notre système social et le bien-être collectif : les soins de santé, l’enseignement, les transports, la culture,  etc.

Le plus gros mensonge de PwC, c’est de présenter la Belgique comme un pays où l’imposition est lourde, alors qu’en fait, si les salariés paient effectivement trop, la plupart des grosses fortunes et des grandes entreprises échappent quasiment au fisc.

Pour nous, il ne s’agit pas de taxer plus, mais autrement. La charge d’impôt doit être en effet modifiée entre d’une part les salariés et d’autre part les grosses fortunes et les sociétés.  L’objectif de notre mobilisation, c’est à la fois de dénoncer les mensonges de PwC, mais aussi rappeler les revendications de notre pétition au Ministre des Finances et au gouvernement.

La Gauche : la pétition lancée par le RJF, intitulée « Ne laissez pas échapper les grosses fortunes-Vive l’impôt juste », commence par la phrase « Si nous voulons une société hautement développée et solidaire, un régime fiscal équitable est indispensable. Or, la Belgique ne dispose pas d’un régime fiscal juste ». Peux-tu, en quelques mots, dire pourquoi le FJF qualifie ce régime fiscal d’injuste et présenter les mesures essentielles qu’il avance pour un « impôt juste » ?

Daniel Puissant : Notre régime fiscal repose essentiellement sur les épaules de ceux et celles qui ne peuvent pratiquement pas frauder. Je veux parler des salarié-e-s dont la fiche de paie est communiquée automatiquement au fisc. Comme le secret bancaire fiscal existe toujours en Belgique, les grosses fortunes et les sociétés ont tout loisir d’échapper à  la perception d’un impôt juste, qui doit tenir compte de la faculté contributive de chacun. La loi est même là pour les conforter dans cette démarche.

Prenons l’impôt des sociétés. Le taux d’impôt officiel théorique est de 33,9%. Dans la réalité, on en est arrivé, en 2008, à un taux moyen tournant autour de 13,6% ; Les 500 plus grosses sociétés, qui ont engrangé les plus gros bénéfices, n’en payant que quelque 3,76% en moyenne, comme je l’ai déjà mentionné.

Une telle situation s’explique par plusieurs éléments : les différentes déductions légales opérées, la déduction des intérêts notionnels, les plus-values mobilières, boursières qui ne sont pas taxées, etc. Si l’on prend le total actuel des « cadeaux », accordés aux sociétés par le gouvernement (diminution d’impôts, de cotisations patronales, subsides, activations, plan stratégique de groupe, etc.), on en arrive à 9 milliards d’euros.

Les mesures, avancées par nos deux réseaux, RJF et FAN, pour une justice fiscale, sont reprises dans notre pétition : levée totale du secret bancaire ; impôt progressif sur les fortunes ; une taxe sur les plus-values ; l’instauration d’une taxe sur les profits du producteur d’électricité, Electrabel qui,  pour 2009, a payé 0,1% d’impôt sur les superprofits réalisés sur les centrales nucléaires dont le prix de construction et l’amortissement réalisé sur 20 ans ont été payé par les consommateurs ; une législation plus restrictive en matière d’impôts notionnels. Et enfin, donner à l’administration fiscale tous les moyens pour percevoir l’impôt auprès de chaque contribuable, individu ou société.

La Gauche : Précisément, la question de la levée du secret bancaire fiscal est un préalable à l’établissement de la justice fiscale. Le gouvernement en Affaires courantes et le parlement ont, récemment, voté « une mesure d’assouplissement du secret bancaire en matière d’impôt sur les revenus ». Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi va-t-elle enfin permettre la justice fiscale dans notre pays, comme le réclame, depuis des années, le RJF ?

Daniel Puissant : Cette mesure, qui peut être considérée comme un pas dans la bonne direction, est tout à fait insuffisante et insatisfaisante pour nous. La levée du secret bancaire implique, pour nous, que le fisc aie accès, dans notre pays comme cela est pratiqué en France, à toutes données bancaires  qui devraient être automatiquement fournies par les banques. On est loin du compte.

La tenue d’un cadastre des valeurs mobilières ne ferait en fait qu’assurer l’égalité de traitement  entre les contribuables. Je pense à nouveau aux revenus des salariés qui, eux, sont totalement enregistrés.

La mesure qui a été prise, c’est la création d’une centrale des comptes gérés par la banque nationale, accessible à l’administration fiscale sur base « d’indices de fraude » sur un dossier bien précis. On est loin de l’établissement d’un cadastre des fortunes ; on est loin de registres  auxquels les fonctionnaires du fisc auraient accès de manière automatique, comme cela existe en France par exemple.

La Gauche : le gouvernement fédéral s’est fixé comme objectif l’économie de 25 milliards d’euros d’ici 2015, et cela pour réduire le déficit public. Des économies qui se font, encore et toujours, sur le dos des mêmes, essentiellement les travailleur-euse-s, les allocataires sociaux…Le RJF estime que l’austérité n’est pas une fatalité et il montre, preuves à l’appui,  que des alternatives existent pour trouver ailleurs les 25 milliards d’euros.

Daniel Puissant : Ces mesures sont présentées dans notre pétition. Je vais les citer rapidement. Nous avons réalisé une brochure qui détaille les mesures avancées par la méthode de calcul. On peut la trouver sur notre site www.lesgrosssesfortunes.be

Voici quelques mesures qui, additionnées, pourraient rapporter 25 milliards d’euros : l’instauration d’un impôt progressif sur les fortunes de plus d’1 million d’euros (habitation propre et unique non comprise) : 8 milliards d’euros ; la levée du secret bancaire pour combattre la fraude fiscale, évaluée à plus de 20 milliards d’euros, chaque année : 10 milliards d’euros ; une législation plus restrictive en matière d’intérêts notionnels : 3 milliards d’euros ; l’instauration d’une taxe sur les profits exagérés d’Electrabel : 2 milliards d’euros; l’instauration d’une taxe sur les plus-values : 1 milliard d’euros ; donner des  moyens à l’administration fiscale pour percevoir une partie des 3 milliards d’euros d’arriérés d’impôts exigibles : 1 milliard d’euros.

La Gauche : Le RJF a mené tout un travail sur la justice fiscale, avec des propositions concrètes, argumentées et chiffrées. Mais très peu sur la question de la dette publique. Pourtant, la dette publique, en Belgique comme dans bien d’autres pays européens, sans oublier bien entendu les pays du Tiers Monde, est un alibi pour mener des politiques d’austérité drastiques. L’austérité n’est pas une fatalité, rappelle justement le RJF. Le remboursement inconditionnel de la dette publique le serait-il ?

Daniel Puissant : Je dois bien reconnaître que cette question du remboursement de la dette publique a été, jusqu’à présent, très peu abordée et discutée dans le réseau. Le CADTM, qui fait partie du réseau et qui a une véritable expertise sur la dette au Sud et au Nord, nous a interpellés sur cette question. Mais, un peu tard par rapport au calendrier de lancement de notre campagne et pétition. Ce débat mérite d’être tenu au sein du réseau et c’est partie remise.

La Gauche : Le RJF  comprend une 40 aine d’organisations, d’associations, dont les deux grandes organisations syndicales, FGTB et CSC. Il est associé en Flandre au FAN. Le travail qu’il mène depuis des années a-t-il porté des fruits ?

Daniel Puissant : Le réseau a contribué à ce que la fiscalité ne soit plus un sujet tabou. Je pense que le Réseau a contribué à ce que les organisations syndicales mettent davantage l’accent, dans leurs documents, prises de position, manifestations, dans les discussions avec  le gouvernement, l’exigence d’une justice fiscale.

Il y a, je pense, une prise de conscience plus grande, au sein de la population, sur cette question de la justice fiscale et plus précisément sur l’injustice fiscale. Mais le combat est loin d’être gagné. Il est vrai que des partis, comme le PS ou Ecolo, souscrivent à plusieurs de nos propositions. Nous les encourageons à mener une politique plus offensive pour faire avancer les choses. S’il n’y a pas un mouvement plus important, au niveau de la population, des citoyen-enne-s et surtout du mouvement syndical, sur cette problématique de la fiscalité, les partis bougeront difficilement.

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