“Pas d’accord interprofessionnel, mais...”
Par Jef Van der Elst le Dimanche, 20 Janvier 2013 PDF Imprimer Envoyer

C’est sous ce titre que Rudy De Leeuw informe les affilié-e-s dans son édito dans “De Werker” du fait qu’il n’y aura pas d’accord interprofessionnel mais seulement des accords partiels. Par ailleurs, les négociations continueront sur certains sujets. Les accords partiels portent sur la liaison des allocations au bien-être, la réduction des “charges” pour les entreprises, la hausse du salaire minimum et l’extinction du salaire des jeunes. Par ailleurs, divers règlements de prépension, qui doivent être prolongés tous les deux ans, ont été confirmés.

Accords partiels

La liaison des allocations au bien-être était un engagement du gouvernement précédent: le gouvernement Di Rupo a diminué de 40% le montant projeté alors. La diminution des “charges” pour les entreprises était déjà prévue dans la note Di Rupo; elle se monte à 300 millions pour 2013 et 400 millions l’année prochaine. Les salaires minimum seront augmentés par voie fiscale, comme prévu également dans la note Di Rupo. Seule la suppression progressive du salaire des jeunes en-dessous de 21 ans d’ici 2015 n’était pas planifiée.

Négociations

Par ailleurs il sera négocié autour de trois thèmes:

– quelle réponse à l’arrêt de la Cour constitutionnelle disant que les différences entre ouvriers et employés sont discriminatoires?

– comment aller vers une modernisation du droit de travail (lisez: plus de flexibilité)?

– comment la compétitivité des entreprises peut-elle être améliorée?

Sur ces trois sujets, la note Di Rupo dit trois fois la même chose: si les solutions du gouvernement ne sont pas retenues, le gouvernement décidera lui-même.

Quelques éléments figurent déjà dans la note: le calcul de la durée du travail sur une base annuelle, la hausse des heures supplémentaires jusqu’à 10% du temps de travail normal…

En d’autres termes, il y a peu de choses de bien à attendre de ces négociations…

Productivité

Dans le même éditorial, Rudy De Leeuw dit aussi ce que seront les conséquences de l’absence d’AIP: “pas de marge salariale, pas de norme salariale, pas de négociations. Pas de garantie de paix sociale. L’absence d’un cadre pour les négociations sectorielles implique que les négociations salariales sont renvoyées au niveau des secteurs. Là où il y a une marge, les travailleurs peuvent donc réclamer leur part. Il n’y a aucune raison de laisser tous les gains de productivité aux actionnaires”.

Index

Mais De Leeuw n’est pas tout à fait rassuré, car plus loin il écrit: “introduire un blocage des salaires via une révision de la loi sur la protection de l’emploi et de la compétitivité (la loi de 1996) et une manipulation de l’index à l’occasion de la révision du panier de la ménagère sont des points de rupture sur lesquels nous ne transigerons pas”.

Modification de la loi

De Leeuw a certainement raison d’être inquiet, car il sait ce qu’il y a dans les cartons du gouvernement: une manipulation de l’index avec un impact de 0,4% sur l’adaptation des salaires et une adaptation de la loi de 1996. Cette adaptation vise à responsabiliser les secteurs et à instaurer une surveillance efficace de toutes les conventions collectives. La réduction des “charges” peut être subordonnée à la conclusion d’une Convention collective conforme à la norme salariale imposée. Ce changement de la loi était prévu avant la fin 2012, mais elle est attendue maintenant, dans le courant de janvier.

Ce que Rudy De Leeuw n’écrit pas dans son édito

De Leeuw ne dit pas comment il va construire les rapports de forces pour empêcher que ses points de rupture soient dépassés par le gouvernement. Il y a sans doute le plan en trois phases d’action et de mobilisation de la FGTB, qui dit que le syndicat réagira en cas de manipulation de l’index, si on touche à la liberté de négociation ou si les autres revenus ne contribuent pas à l’effort autant que les revenus du travail et si la discussion sur le statut ouvrier ne reçoit pas une solution par le haut (autrement dit par un alignement sur le statut des employés). Par ailleurs, il y a aussi une participation prévue aux mobilisations annoncées à l’occasion du sommet européen ainsi qu’une campagne de sensibilisation sur la baisse du pouvoir d’achat.

Suffisant?

Il est extrêmement douteux que tout cela suffirait à empêcher un blocage des salaires.

Pour ce faire, une mobilisation décidée des syndicats est nécessaire, contre la note Di Rupo, afin de construire les rapports de forces nécessaires. C’est difficilement compatible avec la poursuite des négociations jusqu’à la fin mars, comme prévu.


Traduction du néerlandais par la LCR-Web

Voir ci-dessus